Éthique Professionnelle




Cromaplast S.p.A. considère que la mise en place d'un système adéquat de Corporate Governance est nécessaire pour le développement de ses activités économiques et sociales et pour la fiabilité de la société sur les marchés nationaux et étrangers.

Dans le cadre de sa politique d'entreprise, de sa culture éthique et de sa responsabilité sociale, Cromaplast - en application du décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 - a adopté et ensuite mis à jour son propre Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle.

Pour télécharger le code d'éthique, cliquez ici



Code de déontologie de l'entreprise


1.  INTRODUCTION

Cromaplast SpA conforme l'exécution de ses activités pour respecter les principes et les règles de conduite exprimés dans ce Code de déontologie et dans la législation nationale et internationale en vigueur, le cas échéant.

Cromaplast SpA reconnaît l'importance de la responsabilité éthique et sociale et de la protection de l'environnement dans la conduite des affaires et des activités de la Société et, pour cela, encourage une gestion de la Société visant à équilibrer les intérêts légitimes des parties prenantes et de la communauté dans laquelle elle opère. Le Code est donc basé sur un idéal de respect de tous les intérêts des parties intéressées.

Les parties intéressées de Cromaplast SpA comptent les ressources humaines (employés, collaborateurs), actionnaires, directeurs, fournisseurs, clients, administration publique, communauté et, dans un sens plus large, tous les sujets impliqués, directement et/ou indirectement, dans les activités de la Société.

Il revient à la direction d'approuver le Code de déontologie. La vérification de l'adéquation du Code de déontologie par rapport à la sensibilité de la Société, tandis que sa mise en œuvre et son application relève de la responsabilité de la Direction avec l'appui du Bureau des Ressources Humaines et de la Qualité.


2.  VISION ÉTHIQUE

Cromaplast S.p.A. a fixé l'objectif prioritaire de son activité à l'atteinte des plus hauts standards de qualité et de fiabilité des produits et services fournis.

La réalisation de cet objectif est rendue possible grâce aux facteurs suivants :

  • vision stratégique claire ;
  • équilibre financier sécurisé ;
  • expérience pluriannuelle ;
  • recherche constante d'innovation ;
  • vocation au service client.

Cromaplast S.p.A. travaille pour l'amélioration continue des processus, en s'inspirant de certaines valeurs fondamentales :

  • travailler selon les principes de satisfaction maximum des attentes des clients ;
  • gérer la relation avec le client avec la plus grande clarté et transparence, en offrant toutes les informations techniques, commerciales et financières nécessaires, et garantissant une assistance continue et rapide ;
  • informer de ses activités internes et externes dans le plus grand respect de la personne humaine, dans la conviction que l'éthique dans la gestion de la sécurité au travail et dans la protection de l'environnement doit être poursuivie conjointement au succès de l'entreprise ;
  • reconnaître un rôle stratégique des ressources humaines, maintenir des relations fondées sur le respect mutuel et le refus de toute forme de discrimination fondée sur l'âge, le sexe, la sexualité, l'état de santé, la race, la nationalité, les opinions politiques ou les croyances religieuses ;
  • reconnaître un rôle indispensable dans la formation, l'autonomisation et l'implication à tous les niveaux de l’ensemble du personnel, tout en veillant au respect de l'intégrité physique et morale ;
  • rationaliser la gestion de l'entreprise dans tous ses domaines ;
  • opérer sur le marché dans le respect de certains principes éthiques fondamentaux, tels que l'honnêteté, l'impartialité et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables (lois nationales et européennes, règlements internes ou codes, dispositions administratives, règles déontologiques), s'engager à ne pas commencer ou poursuivre de relation avec qui n'a pas l'intention de s'aligner sur ce principe.

3.  LA STRUCTURE DU CODE DE DÉONTOLOGIE

Ce code de déontologie comprend:

  • Principes généraux, qui définissent les valeurs éthiques de référence dans les activités de Cromaplast S.p.A.;
  • Critères de conduite, qui fournissent spécifiquement les lignes directrices et les normes que Cromaplast S.p.A. et ses collaborateurs sont tenus de respecter;
  • Méthodes de mise en œuvre, qui décrivent le système de contrôle visant à respecter le code de déontologie et son amélioration.

4.  DESTINATAIRES ET CHAMP D'APPLICATION DU CODE

Les destinataires du Code de déontologie sont tous les membres, directeurs, employés, collaborateurs de Cromaplast S.p.A., ainsi que toutes les personnes qui, directement ou indirectement, de manière permanente ou temporaire, établissent des rapports ou relations avec Cromaplast S.p.A.

Dans ce contexte, Cromaplast SpA promeut la diffusion la plus large du Code à toutes les parties intéressées, une interprétation correcte de son contenu, et fournit les outils les plus appropriés pour favoriser son application.

Cromaplast S.p.A. met également en œuvre les mesures nécessaires pour effectuer la vérification et le suivi de l'application du Code lui-même.


5.  PRINCIPES DE RÉFÉRENCE

5.1  Respect de la loi

Le respect des lois, la transparence et l'exactitude de la gestion, ainsi que la confiance et la coopération avec les parties prenantes sont les principes éthiques desquels Cromaplast S.p.A. s'inspire et à partir desquels elle dérive ses propres modèles de conduite, ceci à des fins de concurrence efficace et loyale sur le marché, ainsi que pour améliorer la satisfaction de ses clients et développer les compétences et la croissance professionnelle de ses ressources humaines.

Pour cela, Cromaplast S.p.A. exige de ses membres, administrateurs, employés, collaborateurs, agents, partenaires commerciaux, fournisseurs, entrepreneurs et de toute personne exerçant des fonctions de représentation, également de facto, le respect de la loi et de tous les règlements applicables et autres principes et procédures prédéterminés dans ce but, ainsi que des comportements corrects d'un point de vue éthique, afin de ne pas en compromettre la fiabilité morale et professionnelle.

Les principales normes de référence pour Cromaplast S.p.A. sont :

  • Décret législatif 81/2008 et modifications ultérieures (Sécurité au travail)
  • Décret législatif 152/2005 et modifications ultérieures (TU Environnement)
  • Règles administratives relatives à la gestion du bureau du personnel
  • Règles relatives aux obligations générales en matière de travail
  • Normes comptables nationales
  • Principes de bonne gestion d'entreprise
  • Législation fiscale applicable
  • Conventions collectives nationales de travail applicables
  • Règlements internes

5.2  Honnêteté

L'honnêteté est le principe fondamental dans toutes les activités de Cromaplast S.p.A., ses initiatives, rapports, communications, et constitue un élément essentiel de la gestion et du fonctionnement de ses ressources humaines.

Les relations avec les parties prenantes sont basées sur des critères et des comportements d'équité, de collaboration, de loyauté et de respect mutuel. Pour cette raison, toute forme de bénéfice ou de don, reçu ou offert, susceptible d'être entendu comme un instrument visant à influencer l'indépendance du jugement et la conduite des parties impliquées sera refusé.

5.3  Transparence et exhaustivité de l'information

Cromaplast S.p.A. reconnaît la valeur fondamentale d'une information correcte des actionnaires, des organes et fonctions compétentes, sur les faits significatifs concernant la gestion de l'entreprise et de la comptabilité, et ne justifie en aucun cas les actions de ses collaborateurs susceptibles d'entraver le contrôle des organismes ou organisations préposés.

Cromaplast S.p.A. favorise un flux d'informations continu, ponctuel et complet entre les organes sociaux, les différents domaines de l'entreprise, la direction, les différentes fonctions supérieures et, le cas échéant, envers les autorités publiques.

Dans tous les cas, les informations transmises à l'extérieur et à l'intérieur de l'organisation elle-même sont conformes aux critères de véracité, d'exhaustivité et d'exactitude, également en ce qui concerne les données économiques, financières et comptables.

5.4  Correction dans la gestion de l'entreprise et dans l'utilisation des ressources

Cromaplast S.p.A. poursuit son objet social dans le respect de la loi et des statuts sociaux de l'entreprise, en assurant le bon fonctionnement des organes sociaux et la protection des droits patrimoniaux et participatifs de ses membres, et en préservant l'intégrité du capital et des actifs de l'entreprise.

5.5  Relation avec les actionnaires

Cromaplast S.p.A. s'engage à veiller à ce que, conformément à la loi et aux statuts de la société, tous les membres reçoivent une information égale, encourageant ainsi la participation généralisée et informée de ces derniers aux décisions relevant de leur compétence.

Cromaplast SpA dirige ses activités vers la satisfaction et la protection de ses membres, en veillant à ce que les performances économiques soient telles à préserver et augmenter la valeur de l'entreprise, afin d'accroître l'utilité des actionnaires eux-mêmes.

5.6  Confidentialité de l'information

Cromaplast S.p.A. assure la confidentialité des informations en sa possession, le respect de la législation sur la gestion des données personnelles et s'interdit de rechercher des données confidentielles par des moyens illégaux.

Toutes les informations disponibles à la société sont traitées dans le respect de la vie privée des parties concernées.

Toute personne qui entre en possession d'informations présentant un intérêt pour l'entreprise ou ayant un lien avec une partie prenante, ne doit en aucun cas se sentir autorisée à les divulguer ou à les utiliser hors des objectifs opérationnels pour lesquels elle a été autorisée par la direction de l'entreprise.

5.7  Valeur des ressources humaines

Cromaplast S.p.A. reconnaît le caractère central de la fonction « Ressources humaines » et l'importance d'établir et de maintenir des relations basées sur la loyauté et la confiance mutuelle, valorisant autant que possible les compétences de l'individu. En ce sens, nous entendons comme ressources humaines aussi bien les employés que les collaborateurs fournissant des prestations aux entreprises sous des formes contractuelles différentes de celles d'un emploi subordonné.

Tous les employés s'engagent à agir loyalement afin de se conformer aux obligations assumées en vertu du contrat de travail et tel que prévu par le présent Code de déontologie, en assurant les services requis et en respectant les engagements pris, y compris par une déclaration explicite de pleine acceptation de ce document.

Cromaplast S.p.A. garantit l'intégrité physique et morale des ressources humaines, ainsi que des conditions de travail respectant la dignité individuelle et des environnements de travail sûrs et sains.

Par conséquent, les demandes ou les menaces visant à inciter toute personne à agir contre la loi et ce code de déontologie ne sont en aucun cas tolérées, tout comme adopter des comportements préjudiciables aux convictions et aux préférences morales et personnelles de chaque personne.

5.8  Impartialité et non-discrimination

Dans les décisions affectant les relations avec ses parties prenantes, Cromaplast S.p.A. évite toute discrimination basée sur l'âge, le sexe, les inclinations sexuelles, l'état de santé, la race, la nationalité, les opinions politiques et les croyances religieuses de ses interlocuteurs.

Cromaplast S.p.A. travaille avec impartialité, évitant le favoritisme en toutes circonstances.

Afin de garantir la pleine mise en œuvre de cette impartialité, aucune forme de cadeau ne peut être comprise comme excédant les pratiques commerciales ou de courtoisie normales, ou dans tous les cas visant à obtenir un traitement de faveur dans toutes les activités de l'entreprise.

Cromaplast S.p.A. a depuis longtemps décidé d'utiliser, comme forme de cadeau, le financement de projets d'adoption et de soutien d'enfants à distance, par l'intermédiaire d'associations reconnues, avec communication au public et aux organismes sociaux des projets financés.

Dans la gestion des relations hiérarchiques, Cromaplast S.p.A. garantit que l'autorité est exercée avec équité et impartialité, en évitant tout abus.

5.9  Prévention et gestion des conflits d'intérêts

Cromaplast S.p.A. prévient toute forme de conflit d'intérêts.

Cromaplast S.p.A. reconnaît et respecte le droit de ses employés, collaborateurs, administrateurs, membres de participer à des investissements, affaires ou autres activités en dehors de ceux effectués dans l'intérêt de la société, à condition qu'il s'agisse d'activités autorisées par la loi avec dispositions contractuelles compatibles avec les obligations contractées envers la société.

Le conflit entre les intérêts personnels et les intérêts de la société se manifeste lorsqu'un comportement ou un choix effectué sur le lieu de travail est susceptible de générer un avantage illégitime pour un membre du personnel ou sa famille, au détriment de l'intérêt supérieur de la société.

5.10  Qualité et sécurité des produits

Cromaplast S.p.A. poursuit sa mission à travers l'offre de produits de qualité, à des conditions compétitives et en conformité avec toutes les réglementations applicables. Ceci est également démontré par la volonté d'obtenir la certification ISO 9001 et IATF 16949.

Le comportement de la Société vis-à-vis des clients est basé sur la disponibilité, le respect et la courtoisie, en vue d'une relation de collaboration avec un professionnalisme élevé. En particulier, dans le cadre de la communication avec les clients, Cromaplast S.p.A. garantit l'exhaustivité, l'exactitude et la clarté de toutes les informations concernant les caractéristiques, le contenu, la nature et l'origine des produits.

Les contrats et les communications destinées aux clients de Cromaplast S.p.A. (y compris les messages publicitaires) sont et seront claires, véritiers et complets.

Cromaplast SpA assure la mise sur le marché de produits conformes aux législations nationales et communautaires en vigueur, mettant en œuvre tous les contrôles nécessaires à cet effet.

5.11  Responsabilité envers la communauté et l'environnement

Cromaplast S.p.A. s'engage à gérer ses processus selon des critères de défense environnementale et d'efficacité, à travers l'identification, la gestion et le contrôle de ses aspects environnementaux, ainsi que par l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et la minimisation des émissions, selon un modèle de développement compatible avec le territoire et l'environnement.


6.  RÈGLES DE COMPORTEMENT

6.1  Associés

Cromaplast S.p.A. crée les conditions pour que la participation des associés dans les décisions relevant de leur compétence soit répandue et consciente.

Les stratégies de Cromaplast S.p.A. envers les associés s'adressent principalement à :

  • atteindre un maximum de transparence vis-à-vis des parties prenantes de l'entreprise;
  • répondre aux attentes légitimes des associés;
  • éviter tout type d'opération préjudiciable aux créanciers;
  • éviter la discrimination des associés sur la base du sexe, de la race, de la langue, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques, des conditions personnelles et sociales;
  • assurer la pleine participation des associés à l'exercice des activités sociales et à la gouvernance de l'entreprise.

De la même manière, Cromaplast S.p.A. exige de ses membres le respect total des règles figurant dans ce code de déontologie.

6.2  Informations sur la société

Cromaplast S.p.A. assure la tenue des registres comptables, la préparation et la rédaction des états financiers, des bilans économiques, des rapports, des prospectus, des communications sociales en général et de tous les éléments nécessaires à son fonctionnement, conformément aux dispositions de la loi, ainsi qu'aux principes et normes techniques actuelles.

Chaque opération et transaction est correctement enregistrée et autorisée, et les traces sont également conservées à travers des systèmes informatisés afin de faciliter l'enregistrement comptable, l'identification des différents niveaux de responsabilité et la reconstruction précise de l'opération, également pour réduire la probabilité d'erreurs d'interprétation.

6.3  Ressources humaines

6.3.1  Sélection du personnel

L'évaluation et la sélection du personnel à engager sont effectuées sur la base de la correspondance des profils des candidats aux attentes et aux besoins de la société, dans le respect des principes d'impartialité et d'égalité des chances pour tous les sujets intéressés, ceci en évitant toute forme de favoritisme, de copinage ou de népotisme.

6.3.2  Gestion des ressources humaines

Toute forme de discrimination contre les personnes est interdite.

Toutes les décisions prises dans le cadre de la gestion et du développement des ressources humaines sont basées sur des considérations de profils de mérite et/ou de correspondance entre profils attendus et profils possédés par les collaborateurs. La même chose s'applique à l'accès à différents rôles ou tâches.

Dans la gestion des relations hiérarchiques, l'autorité est exercée avec équité et impartialité, en évitant tout abus.

Un abus de la position d'autorité est : demander, comme acte dû, au supérieur hiérarchique, des services, des faveurs personnelles et tout comportement constituant une violation de ce code.

Les ressources humaines sont pleinement exploitées à travers l'activation des leviers disponibles pour favoriser leur développement et leur croissance.

Les fonctions compétentes doivent donc :

  • assurer la sélection, l'embauche, la formation, la rétribution et la gestion des employés ou des collaborateurs sans discrimination aucune ;
  • créer un environnement de travail dans lequel les caractéristiques personnelles ne peuvent donner lieu à une discrimination ;
  • adopter des critères de mérite, de compétence et, dans tous les cas, strictement professionnels pour toute décision concernant un employé ou un collaborateur ;
  • garantir à tous les employés, associés et collaborateurs un milieu de travail sain et sécuritaire ;
  • informer tous les employés et collaborateurs de toutes les dispositions réglementaires et contractuelles et de toutes les pratiques opérationnelles et de sécurité.

6.3.3  Santé et sécurité

Cromaplast S.p.A. encourage et diffuse la culture de la sécurité, en développant la sensibilisation à la gestion des risques, notamment par une formation spécifique, en encourageant des comportements responsables et en préservant, notamment par des actions préventives, la santé et la sécurité de tous les employés et collaborateurs.

Tous les employés, collaborateurs et partenaires sont tenus de respecter scrupuleusement les règles et obligations découlant de la législation en matière de santé et de sécurité, ainsi que de respecter toutes les mesures de santé et de sécurité prévues par les procédures et réglementations internes.

6.3.4  Gestion de l'information et confidentialité

La vie privée des employés, collaborateurs, agents, partenaires, administrateurs et associés, ainsi que la confidentialité des informations, sont protégées conformément à la législation en vigueur, notamment par le biais de normes opérationnelles spécifiant les informations reçues et les méthodes de traitement et de stockage conformément au document programmatique pour la sécurité, auquel tout le personnel est strictement tenu de se conformer. Toute recherche sur les idées, les préférences, les inclinations sexuelles, les goûts personnels, la vie privée et la santé des personnes est exclue.

Toutes les informations, dénonciations, fournies ou faites par le travailleur sont transmises aux ressources humaines qui les détiennent et les gèrent comme des informations confidentielles.

La société a également mis en place des boîtes de signal, fermées, où envoyer les demandes émanant de travailleurs individuels. Si de tels rapports mettent en péril la continuité des activités, un processus de recours hiérarchique est mis en place à la direction générale pour la prise en charge et la résolution urgente du rapport.

6.4  Devoirs des ressources humaines

6.4.1  Obligations de conduite

Chaque employé, administrateur, actionnaire et collaborateur à quelque titre que ce soit de Cromaplast S.p.A. est tenu de connaître les règles contenues dans le Code d'éthique et les normes de référence régissant l'activité exercée dans le cadre de leur fonction, découlant de la loi ou des procédures et règlements intérieurs.

Chaque employé, administrateur, actionnaire, agent et collaborateur à quelque titre que ce soit de Cromaplast S.p.A. doit également accepter explicitement ses engagements découlant de ce code d'éthique, au moment de l'établissement de la relation de travail ou de la première diffusion du code d'éthique.

En particulier, chacun d'entre eux a l'obligation de :

  • s'abstenir de comportements contraires aux règles figurant dans le Code de déontologie;
  • contacter les supérieurs hiérarchiques, contacts dans l'entreprise en cas de demande de clarification sur la manière de les appliquer;
  • signaler rapidement aux supérieurs hiérarchiques, aux contacts dans l'entreprise, toute nouvelle, directement signalée ou rapportée par d'autres, concernant des violations possibles ou de simples demandes d'infraction;
  • collaborer avec les structures désignées pour vérifier d'éventuelles violations;
  • informer adéquatement chaque tierce partie avec laquelle ils entrent en contact, dans le cadre des activités professionnelles, de l'existence du Code de déontologie et des engagements et obligations imposés par ce dernier aux sujets externes;
  • exiger le respect des obligations qui affectent directement leur activité;
  • adopter des initiatives internes appropriées et, si elles relèvent de leur compétence, également externes, en cas de non-respect par des tiers de l'obligation de se conformer aux règles du Code de déontologie.

6.4.2  Gestion des informations

Les employés, collaborateurs, partenaires, administrateurs et associés sont tenus de connaître le contenu du document programmatique de sécurité et de mettre en œuvre les dispositions de la politique de sécurité de l'entreprise, afin de garantir son intégrité, sa confidentialité et sa disponibilité.

Il est du devoir de chaque employé, collaborateur, partenaire, associé, administrateur d'assurer la confidentialité requise par les circonstances pour chaque élément de nouvelles apprises en fonction de leur fonction professionnelle.

À cet égard, il est rappelé que toute personne qui entre en possession, d'une manière ou d'une autre, d'informations concernant l'entreprise ou liées à une partie prenante, est tenue de les garder confidentielles et ne doit en aucun cas être autorisée à les diffuser ou à les utiliser en dehors du cadre opérationnel pour lequel il a été autorisé par la direction de l'entreprise.

6.4.3  Conflits d'intérêts

Chaque employé, collaborateur, administrateur, associé de Cromaplast S.p.A. est obligé d'éviter toutes les situations et activités pouvant impliquer un conflit d'intérêt avec la société ou susceptibles d'interférer avec sa capacité à prendre, de manière impartiale, des décisions dans le meilleur intérêt de l'entreprise et en pleine conformité avec les règles du Code de déontologie.

Toute situation pouvant constituer ou déterminer un conflit d'intérêts doit être promptement communiquée par tout employé, collaborateur, administrateur, associé à son supérieur hiérarchique ou représentant de l'entreprise.

En particulier, tous les employés, collaborateurs, administrateurs et membres de Cromaplast S.p.A. sont tenus d'éviter les conflits d'intérêts entre les activités économiques personnelles et familiales et les fonctions qu'ils exercent au sein de leur structure d'appartenance.

À titre d'exemple, mais de façon non exhaustive, les situations suivantes sont considérées comme déterminant des conflits d'intérêts :

  • exercer des fonctions de, ou avoir des intérêts économiques ou financiers avec des fournisseurs, des clients, des concurrents ou des partenaires commerciaux de Cromaplast S.p.A. ,
  • utiliser sa propre position dans la société ou des informations acquises dans le cadre du travail de façon telle à créer un conflit entre des intérêts personnels propres et les intérêts de la société,
  • effectuer des activités professionnelles, de toute nature, avec des clients, des fournisseurs ou des concurrents,
  • accepter ou offrir de l'argent, des faveurs ou des avantages de la part de personnes ou d'entreprises qui sont en relation ou entendent établir des relations d'affaires avec Cromaplast S.p.A.

6.4.4  1.1 Utilisation et protection des biens appartenant à la société

Chaque employé, collaborateur, agent, partenaire, associé, administrateur de Cromaplast S.p.A. est tenu d'agir avec le soin et la diligence nécessaires pour protéger les actifs détenus par la société, en adoptant un comportement responsable et en accord avec les procédures opérationnelles établies pour en réglementer l'usage, en documentant, le cas échéant, leur utilisation.

Chaque employé, collaborateur, agent, partenaire, associé, administrateur de Cromaplast S.p.A. est responsable de la protection des ressources qui lui sont confiées et a le devoir d'informer rapidement les structures en charge de toute menace ou de tout événement préjudiciable à la société elle-même ou à ses biens.

En particulier, l'employé, le collaborateur, le partenaire, l'associé, l'administrateur de Cromaplast S.p.A. doit :

  • éviter toute utilisation inappropriée susceptible d’entraîner des coûts excessifs, des dommages ou une réduction de l'efficacité ou des conflits avec les intérêts de la société ;
  • dans l'utilisation des moyens de communication mis à disposition par la société (PC, téléphones fixes et mobiles, outils de connexion réseau, etc.), prendre toutes les précautions utiles pour prévenir toute forme d'utilisation contraire à la loi et aux règlements internes de Cromaplast S.p.A. ; en cas d'utilisation des moyens en question en dehors des finalités contractuelles, il sera nécessaire de disposer d'une autorisation formelle de la part de la société ;
  • adopter scrupuleusement les dispositions des politiques, du D.P.S. et des procédures internes, afin de ne pas compromettre la fonctionnalité, la protection et la sécurité des systèmes informatiques, des équipements et installations de la société ;
  • toujours opérer dans le respect des normes de sécurité établies par la loi et par les procédures internes, afin de prévenir d'éventuels dommages aux biens, aux personnes ou à l'environnement ;
  • suivre strictement les indications de la signalétique d'entreprise en termes d'accès et d'utilisation des équipements de protection individuelle ;
  • utiliser les biens détenus par la société, de tout type et de toute valeur, conformément à la loi, aux règlements internes et aux principes du présent Code de déontologie ;
  • utiliser les biens de la société exclusivement à des fins liées à et servant à l'exercice des activités professionnelles ; dans tous les cas, l'utilisation ou le transfert des actifs par des tiers ou à des tiers, même temporairement, sont interdits, sauf lorsque requis par des réglementations spécifiques ou des accords d'entreprise ;
  • opérer, dans la mesure du possible, afin de réduire le risque de vol, de dommages ou d'autres menaces sur les biens et ressources alloués ou présents, en informant rapidement les services en question en cas de situations anormales.

6.4.5  Cadeaux, dons et avantages

Dans les relations d'affaires avec les parties prenantes, les dons, avantages (directs et indirects), cadeaux, actes de courtoisie et d'hospitalité sont interdits, sauf de valeur modique, afin de ne pas compromettre l'image de la société et de ne pas pouvoir être interprétés comme visant à l'obtention d'un traitement favorable.

Dans tous les cas, les éventuels cadeaux, actes de courtoisie et d'hospitalité sont gérés uniquement par les responsables autorisés de l'entreprise. Tout parrainage ou don de bienfaisance est géré par le Président ou par des personnes expressément autorisées.

L'employé, le collaborateur, l'agent, l'associé, l'administrateur qui reçoit/offre des cadeaux ou bénéfie d'un traitement préférentiel allant au-delà des relations de courtoisie ordinaires, doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique. Ce dernier notifiera immédiatement les organismes spécifiques et/ou la fonction de l'entreprise compétente qui, après les contrôles préliminaires, prendra les mesures appropriées.

La gestion des rapports avec les parties prenantes repose sur des relations extrêmement claires, évitant autant que possible les excès de dépendance mutuelle.

6.5  Clients

6.5.1  Style de comportement envers les clients

Le comportement de la Société vis-à-vis des clients est basé sur la disponibilité, le respect et la courtoisie, en vue d'une relation de collaboration avec un professionnalisme élevé.

Cromaplast S.p.A. poursuit sa mission à travers l'offre de produits/services de qualité, à des conditions compétitives et dans le respect de toutes les règles visant à protéger la concurrence loyale.

Les employés, collaborateurs, partenaires, associés et administrateurs de Cromaplast S.p.A. sont tenus de :

  • fournir, avec efficacité, courtoisie et promptitude, dans les limites des dispositions contractuelles, des produits ou services de haute qualité répondant aux attentes et aux besoins raisonnables du client,
  • fournir, si nécessaire et de la manière et dans la forme prévues par les politiques de l'entreprise, des informations précises et exhaustives sur les produits ou services de la société, afin que le client puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause ;
  • répondre aux attentes des clients en termes d'honnêteté, de transparence et de respect total de la loi et des accords contractuels ;
  • s'en tenir à la vérité dans la publicité ou autres communications.

6.6  Fournisseurs

6.6.1  Choix des fournisseurs et des entrepreneurs

La sélection des fournisseurs et entrepreneurs et la détermination des conditions d'achat se font sur la base de paramètres objectifs, tels que la qualité, la commodité, le prix, la capacité, l'efficacité, l'éthique et le respect de la loi. Pour Cromaplast S.p.A., les critères de référence sont donc :

  • le professionnalisme de l'interlocuteur ;
  • la disponibilité, correctement documentée, des moyens, y compris financiers, des structures organisées, des capacités de conception et des ressources, du savoir-faire, etc. ;
  • l'existence et la mise en œuvre effective de systèmes de gestion de la qualité, de la sécurité et de l'environnement ;
  • l'adoption de comportements respectueux de l'environnement ;
  • l'adoption de comportements n'affectant pas l'image ni la réputation de Cromaplast S.p.A..

Dans les rapports d'achat, d'approvisionnement et, en général, dans la fourniture de biens et de services, Cromaplast S.p.A. :

  • adopte, dans la sélection du fournisseur, les critères d'évaluation prévus par les procédures existantes, de manière objective et transparente, en demandant avant de procéder à la sélection la documentation certifiant les compétences techniques professionnelles, la preuve de paiement des contributions sociales, légales et les équipements en termes d'instrumentation technique et de sécurité sur le lieu de travail ;
  • n'empêche personne, en possession des éléments requis, de pouvoir concourir à la signature des contrats, en adoptant des critères objectifs et documentables dans la sélection des candidats ;
  • assure, dans toute éventuelle compétition, ou demande d'offre, une concurrence suffisante ; toute exception doit être autorisée et documentée ;
  • observe les conditions convenues contractuellement et vérifie leur pleine conformité dans le temps ;
  • maintient un dialogue franc et ouvert avec les fournisseurs, conformément aux bonnes pratiques commerciales ;
  • observe et exige le respect de toutes les obligations imposées par la législation en vigueur, sur les thèmes de l'environnement, de la sécurité, des marchés publics, des cotisations de sécurité sociale et des impôts, dans le contexte des marchés publics et de fourniture ;
  • assure la transmission de toutes les informations nécessaires pour garantir la performance des services conformément aux règlements obligatoires.

6.6.2  Protection des aspects éthiques dans les fournitures

Afin de mettre en conformité les achats de biens et de services avec les principes éthiques et environnementaux de référence, Cromaplast S.p.A. pourra demander la présence et l’application de critères sociaux et/ou environnementaux face à des fournitures particulières. Pour cela, des clauses spécifiques peuvent être établies dans les contrats individuels.

6.7  Environnement et sécurité

Cromaplast S.p.A. considère que les questions liées à l'environnement et à la sécurité des travailleurs revêtent une importance majeure.

Pour cela, dans la gestion des activités de l'entreprise, la société tient compte de la protection de l'environnement et de l'efficacité énergétique, dans un objectif d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail.

Les employés, collaborateurs, administrateurs, associés, partenaires et prestataires de services externes, dans le cadre de leurs fonctions, participent au processus de prévention des risques, de protection de l'environnement et de protection de la santé et de la sécurité vis-à-vis d'eux-mêmes, des collègues et autres tierces parties.

En particulier, Cromaplast S.p.A., également grâce à la collaboration active de ses employés, collaborateurs, agents, administrateurs, associés, partenaires, fournisseurs de services externes :

  • encourage et met en œuvre toutes les initiatives raisonnables visant à minimiser les risques et à éliminer les causes susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des personnes, à l'exclusion de toute forme d'exception ou de dérogation aux procédures internes adoptées à ce titre ;
  • prête une attention et un engagement continus à l'amélioration de ses performances environnementales, en minimisant l'impact négatif sur l'environnement et en faisant un usage conscient et responsable des ressources naturelles ;
  • collabore avec ses parties prenantes, internes (ex : les employés) et externes (ex : les institutions), pour optimiser la gestion des profils liés aux thèmes de santé, de sécurité et d'environnement ;
  • maintient des normes élevées de sécurité et de protection de l'environnement conformément à la législation en vigueur ;
  • adopte une politique d'utilisation de produits compatibles avec la protection de l'environnement et la sécurité des travailleurs ;
  • transmet et demande de recevoir toutes les informations, la documentation et les certifications nécessaires pour assurer le respect total de la législation, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène au travail, la protection de l'environnement et la bonne gestion des relations de travail.

Les décisions en matière de santé et de sécurité au travail sont prises par la société sur la base de certains principes et critères fondamentaux, précisés dans les réglementations internationales et nationales, et notamment dans le décret-loi 81/2008 et modifications ultérieures. Ces principes et critères peuvent être résumés comme suit :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques ne pouvant pas être évités ;
  • lutter contre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l'homme, par exemple dans la conception des postes de travail, en termes de choix des équipements et des méthodes de travail ;
  • tenir compte du degré d'évolution de la technique ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux ;
  • planifier la prévention, pour obtenir un complexe cohérent intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs sur l'environnement de travail ;
  • accorder la priorité aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelles ;
  • fournir des instructions adéquates aux travailleurs ;
  • préparer un système de formation et d'information précis à l'intention des employés, des collaborateurs, des agents, des associés, des administrateurs, des personnes morales, des partenaires, des entrepreneurs et des fournisseurs en général ;
  • garantir, dans tous les cas, l'adoption de toutes les mesures qui, selon la particularité du travail, l'expérience et la technique, sont nécessaires pour protéger l'intégrité physique et la personnalité morale des travailleurs.

6.8  Communauté

Cromaplast S.p.A est consciente des effets de son activité sur le contexte de référence, sur le développement économique et social et sur le bien-être général de la communauté et s'attache, dans son travail, à équilibrer ses intérêts.

Cromaplast S.p.A estime que le dialogue avec les parties prenantes revêt une importance stratégique pour le bon développement de ses activités et établit, si possible, un canal de dialogue stable avec les associations représentant ses parties prenantes, afin de coopérer dans les respects des intérêts mutuels.

6.8.1  Relations avec les institutions publiques

Les relations avec les institutions publiques, locales, nationales et internationales sont réservées exclusivement aux fonctions et responsabilités déléguées à cet effet.

Cromaplast S.p.A s'engage à établir, sans aucune forme de discrimination, des canaux de communication stables avec tous les interlocuteurs institutionnels au niveau local, national et européen.

Ces relations doivent être orientées vers des critères de transparence et de correction maximum, de rigueur et de cohérence, en évitant toute attitude collusoire.

6.8.2  Relations avec les organisations politiques et syndicales

Cromoplast S.p.A. ne fournit aucune contribution aux partis politiques, mouvements, comités et organisations, ni à leurs représentants et candidats.

6.8.3  Relations avec les organisations à but non lucratif

Cromaplast S.p.A accueille favorablement et, le cas échéant, soutient les initiatives sociales et culturelles visant à promouvoir la personne et à améliorer la qualité de la vie, sous réserve de l'approbation des chefs d'entreprise.

6.8.4  Relations avec les médias et diffusion des informations

Les relations avec la presse, les moyens de communication et l'information et, plus généralement, avec les interlocuteurs externes, ne doivent être entretenues que par des personnes expressément mandatées, conformément aux procédures et politiques adoptées par la société.

Les communications vers l'extérieur suivent les principes directeurs de vérité, exactitude, transparence et prudence et visent à encourager la connaissance des politiques de l'entreprise et des programmes et projets de la société.

Les relations avec les médias reposent sur ce principe et sont exclusivement réservées à la présidence, qui les gère conformément aux politiques adoptées par la société.

Les employés, les collaborateurs, les administrateurs et les associés ne peuvent pas fournir d'informations à l'extérieur ou s'engager à les fournir, sans l'approbation de la présidence.

Les employés, collaborateurs, agents, administrateurs et associés ne peuvent en aucun cas offrir de paiements, cadeaux ou autres avantages visant à influencer l'activité professionnelle des médias, ou susceptibles d'être raisonnablement interprétés comme tels.

6.9  Administration publique

Les relations relatives aux activités de la société entretenues avec des agents publics ou des représentants du service public (qui agissent pour le compte de l'administration publique centrale et périphérique, ou des organes législatifs, des institutions communautaires, des organisations publiques internationales et de tout État étranger), avec le pouvoir judiciaire, les autorités de contrôle publiques et autres autorités indépendantes, ainsi qu'avec des partenaires privés, concessionnaires d'un service public, doivent être entreprises et gérées dans le respect absolu et strict des lois et règlements en vigueur et des principes énoncés dans le Code de déontologie, afin de ne pas compromettre l'intégrité et la réputation des deux parties. Pour cela, la prise d'engagements auprès d'administrations publiques et d'institutions publiques est exclusivement réservée aux fonctions préposées et autorisées à les exécuter dans le respect des lois et des principes du Code de déontologie.

Cromaplast S.p.A. interdit à ses employés, collaborateurs, partenaires, associés, administrateurs ou représentants et, plus généralement, à quiconque travaille dans son propre intérêt, en leur nom ou pour le compte d'un tiers, d'accepter, promettre ou offrir, même indirectement, de l'argent, des cadeaux, des biens, des services ou faveurs non dus (également en termes d'opportunités d'emploi) dans le cadre de relations avec les agents publics, fonctionnaires ou employés des services publics, et en général, de l'administration publique ou autres institutions publiques, ou encore sujets privés, pour influencer les décisions en vue d'un traitement plus favorable, d'une performance indue ou à toute autre fin.

Tout employé, collaborateur, agent, partenaire, directeur qui reçoit directement ou indirectement des demandes ou des offres d'argent ou des faveurs de quelque nature que ce soit (y compris, par exemple, des cadeaux ou des cadeaux de faible valeur) étant formulées de façon indue à qui, ou par qui opère au nom de Cromaplast S.p.A. dans le cadre de relations avec des agents publics, des agents du service public ou des employés de l'administration publique (italienne ou d'autres pays étrangers) ou d'autres institutions publiques, ou avec des sujets privés (italiens ou étrangers), doivent immédiatement le signaler à la personne, en interne, chargée de prendre les mesures adéquates.

Toute relation avec les institutions gouvernementales ou internationales est, par conséquent, exclusivement attribuable à des formes de communication visant à expliquer l'activité de Cromaplast SpA, à répondre à des demandes ou à des actes d'inspection syndicale (interrogations, interpellations), ou dans tous les cas, à faire connaître la position de la société sur des sujets pertinents.

6.9.1  Gestion des financements

Cromaplast S.p.A., dans le cadre de la demande et de la gestion de subventions, de contributions et de prêts de toute nature obtenus par l'État, par un autre organisme public ou par l'Union européenne, exige que ses employés, collaborateurs et administrateurs respectent les principes de légalité, de transparence et de correction.

Pour cela, Cromaplast S.p.A. et ses employés, collaborateurs, associés, administrateurs et représentants à quelque titre que ce soit doivent :

  • opérer, sans aucune forme de discrimination, à travers les canaux de communication mis en place avec les interlocuteurs institutionnels aux niveaux national et international, communautaire et territorial ;
  • représenter les intérêts et les positions de la société de manière transparente, rigoureuse et cohérente, en évitant toute attitude collusoire ;
  • éviter la falsification et/ou la modification des déclarations ou des données documentaires afin d'obtenir un avantage indu ou tout autre avantage en faveur de la société et éviter la destination de fonds publics à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus ;
  • effectuer un suivi scrupuleux des données contenues dans les déclarations adressées aux organismes publics ;

Dans tous les cas, Cromaplast S.p.A. et ses employés, collaborateurs, associés et administrateurs s'engagent à signaler toute information quant à des conduites contraires aux principes ci-dessus dont ils auraient connaissance, même s'ils sont attribuables à des concurrents et/ou des partenaires.


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